Information sur le DPE renforcée dans les annonces immobilières - 26/01/2022

Un nouvel arrêté, publié le 29 décembre 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis cette date, les annonces de mise en vente ou en location contiennent une nouvelle mention : «Logement à consommation énergétique excessive». Cette mention est obligatoire lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) débouche sur l’attribution d’une classe énergie F ou G. Le classement énergétique est d’ailleurs précisé à côté de la mention. La phrase doit être écrite avec une taille de caractères au moins égale au texte de l’annonce immobilière. L’arrêté permet d’appliquer l’article L.173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) modifié par la loi Climat et Résilience. La loi portant lutte contre le règlement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit en effet l’obligation, pour tous les logements, d’avoir un niveau de performance énergétique situé entre la classe A et la classe E du diagnostic DPE à compter du 1er janvier 2028.

Informations DPE dans les annonces immobilières et sanctions

Par ailleurs, quelle que soit la classe énergétique, toutes les annonces de vente ou de location précisent désormais l’estimation des dépenses annuelles d’énergie. Il y a donc plusieurs informations relatives au diagnostic de performance énergétique à communiquer :

• L’étiquette énergie qui, depuis le 1er juillet 2021, dépend de la plus mauvaise performance entre consommation d’énergie et émissions de gaz à effet de serre
• L’étiquette climat qui précise les émissions de gaz à effet de serre du logement
• Le montant des dépenses théoriques associées à tous les usages énergétiques
• La mention du logement à consommation énergétique excessives pour les classes F / G

Depuis le 1er janvier 2022, la DGCCRF peut infliger une amende aux propriétaires particuliers, comme aux professionnels de l’immobilier, en cas de manquement :

• Jusqu’à 3000 € pour les personnes physiques
• Jusqu’à 15000 € pour les personnes morales

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