Location et réduction d’impôt : le nouveau dispositif Loc’Avantages - 14/02/2022

La location d’un logement débouche sur une réduction d’impôt si le bailleur diminue le montant du loyer. C’est le principe de Loc’Avantages, le nouveau dispositif fiscal qui remplace Louer Abordable. Mais attention, le DPE est désormais pris en compte.

Loc’Avantages, comment ça fonctionne ?

L’État définit 3 niveaux de loyers : Loc1, Loc2 et Loc3. C’est le loyer de marché de la commune qui accueille le bien immobilier, avec une décote de 15%, 30% ou 45%. Le propriétaire accepte de baisser le loyer du logement et bénéficie d’une réduction d’impôt proportionnelle au rabais pratiqué. La réduction sur les revenus locatif peut atteindre 65% en cas de location en intermédiation locative. Le principe est gagnant-gagnant : les locataires accèdent à un logement au loyer abordable ; les bailleurs bénéficient d’un avantage fiscal. Voilà comment fonctionne Loc’Avantages, le dispositif qui remplace Louer Abordable.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de Loc’Avantages ?

Certaines conditions sont similaires à celles requises pour Louer Abordable, mais pas toutes :

• Mise en location du logement, à titre de résidence principale, pendant au moins 6 ans
• Interdiction de dépasser le montant maximum de loyer (Loc1, Loc2 ou Loc3)
• Louer à un locataire qui a des revenus inférieurs aux plafonds fixés par l’État
• Ne pas louer le bien à un membre de sa famille
• Louer un bien immobilier non meublé
• Signer une convention avec l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat)
• Ne pas louer un logement avec une étiquette DPE F ou G (passoire thermique)

Le diagnostic de performance énergétique est donc pris en compte avec Loc’Avantages. Ce n’est pas une surprise en soi car dans moins de 6 ans, il sera interdit de louer une passoire énergétique selon les dispositions de la loi Climat et Résilience. Notons toutefois que Loc’Avantages donne aussi accès à des aides à la rénovation énergétique et à l’amélioration de l’habitat : aide de l’Anah, Éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), prêt avance rénovation…

Quand faire une demande Loc’Avantages ?

L’Anah ouvrira sa plateforme de dépôt le 1er avril 2022, mais si les conditions sont respectées, tout bail prenant effet au 1er janvier 2022 est déjà éligible. Le dépôt de la demande de convention devra être effectué avant le 1er mai 2022 si le bail a été signé avant le 1er mars 2022 ; dans un délai de 2 mois pour tous les baux signés après le 1er mars 2022.