Loi 3DS : les mesures propres au logement - 11/03/2022

La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a fait en début de mois un point presse concernant le volet Logement de la loi 3DS, loi pour la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification, qui englobe diverses mesures dont certaines impactant le secteur du logement.

On retiendra quatre principaux objectifs de cette loi :

  • La pérennisation des objectifs de la loi SRU : la loi SRU, loi portant sur la solidarité et le renouvellement urbain impose jusqu’à 25 % de logements sociaux dans les communes situées en zone tendue d’ici 2025. Jusqu’à alors cette obligation dépendait d’une date butoir fixée à 2025, mais cette date devrait sauter et la mesure devenir pérenne en application de la loi 3DS.
  • Idem pour le principe de l’encadrement des loyers dans certaines villes, la date butoir pour déposer une candidature pour les villes souhaitant participer à l’opération est reportée à novembre 2022.
  • Le principe du bail réel solidaire, BRS, est élargi, permettant la construction de plus de logements abordables et de commerces en vue de renforcer la mixité sociale de certaines communes.
  • La mise en place d’un élargissement par les organismes d’assurance des indemnisations des propriétaires de logements touchés ayant subi un retrait-gonflement des sols argileux, phénomène de plus en plus courant au vu des épisodes de sécheresse récurrents et considéré comme une catastrophe naturelle.

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