Nouveau diagnostic immobilier dans le Gard : diagnostic décence ? - 16/04/2021

Pour améliorer la lutte contre l’habitat indigne, le diagnostic décence pourrait devenir obligatoire. Ce nouveau diagnostic immobilier serait transmis aux locataires et acquéreurs de logements. Le Gard fait partie des départements d’Occitanie directement concernés.

Diagnostic décence du logement à vendre ou à louer

Le député M. Guillaume Vuilletet a récemment présenté sa proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne. Parmi les dispositifs et mesures proposés figure la création d’un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic de décence des logements.

Effectué avant la vente ou la location de logements, le document serait fondé sur un référentiel de normes défini par décret, et aurait une durée de validité de dix ans. Le rapport serait inséré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis aux locataires et aux acquéreurs.

Intégrer et remplacer six diagnostics techniques obligatoires

Le diagnostic décence fournirait notamment les informations contenues dans six diagnostics immobiliers du DDT, et les remplacerait lors d’une transaction immobilière :

• Diagnostic amiante mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans le bien
• Constat du risque d’exposition au plomb, communément appelé diagnostic plomb
• État de l’installation intérieure de gaz et état de l’installation intérieure d’électricité
• Diagnostic termites obligatoires quand il y a un arrêté préfectoral termites
• Information sur la présence d’un risque mérule dans les communes concernées

Le bilan décence s’ajouterait notamment au DPE (diagnostic de performance énergétique).

Imposer ce nouveau diagnostic immobilier dans le Gard

Les logements insalubres et indignes sont présents dans plusieurs départements d’Occitanie. D’ailleurs et à titre d’exemple, le permis de louer a été mis en place à Vauvert (Gard).

Le diagnostic immobilier proposé par le député Guillaume Vuilletet pourrait renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pensez à nous contacter pour connaître vos obligations réglementaires en termes de diagnostics immobiliers dans le Gard et la région.