Obligation d’audit énergétique lors des ventes de passoires thermiques - 12/07/2021

Le projet de loi Climat et Résilience instaure l’audit énergétique obligatoire, avant-vente, pour certains logements classés F et G au DPE. Cet audit concerne les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété dès 2022, les logements classés E y seraient soumis dès 2025.

Un audit énergétique remis à tout potentiel acquéreur dès la 1e visite

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera complété par un audit énergétique :

    • Si l’objet de la vente est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété

    • Affichant une étiquette énergie F ou G à la réalisation du (nouveau) DPE dès 2022

    • Affichant une étiquette énergétique E au (nouveau) DPE à partir de 2025

La mutation est souvent le bon moment pour réaliser un projet de rénovation énergétique. L’acheteur du logement saura ainsi, dès la première visite, quels sont les travaux à réaliser. Les logements classés F ou G au DPE, donc les passoires énergétiques, représentent environ 13% des ventes. Les biens classés E sont deux fois plus nombreux sur le marché immobilier.

Contenu de l’audit énergétique des maisons et immeubles

Le contenu de cette évaluation énergétique sera fixé par décret mais l’audit contiendra :

    • Des propositions de travaux de rénovation énergétique, dont au moins une solution pour viser le niveau performant DPE B (art. L173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation sur les travaux d’aménagement dans les bâtiments d’habitation existants)

    • Une estimation du montant des travaux et de leur impact sur la facture d’énergie

    • Les aides à la rénovation énergétique (aides financières comme MaPrimeRénov’) existantes, pour faciliter le financement des travaux d’économie d’énergie

Faire réaliser un nouveau DPE ou un audit avant location ou vente

Un amendement a été proposé pour étendre l’audit énergétique obligatoire lors de la vente, prévu par l’article 40 du projet de loi Climat, à la mise en location des mêmes biens immobiliers. Les sénateurs ont émis un avis défavorable en ce qui concerne la location. Les bailleurs vont devoir respecter d’autres obligations puisqu’il y aura une interdiction de location des passoires thermiques. D’autres mesures en faveur de la rénovation énergétique des logements concernent aussi déjà les immeubles en copropriété, comme le plan pluriannuel de travaux. L’audit énergétique sera établi par un professionnel qualifié. Les diagnostiqueurs immobiliers pourront donc effectuer ce futur audit énergétique. DIAG PRECISION GARD peut déjà gérer la réalisation du nouveau DPE, dans le Gard, avant la transaction immobilière.