Prêt Avance Mutation : un taux zéro pour rénover l’ancien - 16/10/2024
Le prêt Avance Mutation à taux zéro est entré en vigueur ce 1er septembre 2024. L’enjeu ? Permettre aux ménages propriétaires d’un logement ancien de le rénover d’un point de vue énergétique, selon l’article L.315-2 al. 3 du Code de la consommation, et l’article 244 quater T du Code général des impôts. Les offres émises au titre de ce prêt peuvent l’être jusqu’au 31 décembre 2027, mais à une condition bien spécifique à ce type de prêt aidé : ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Du point de vue des critères pour le logement, ce prêt peut financer les travaux dans une habitation dont la construction est achevée depuis au moins deux ans et qui est destinée à la résidence principale pendant la durée totale du prêt. Les travaux financés sont identiques à ceux prévus pour l’octroi de l’éco-PTZ (isolation, ventilation, changement de mode de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire…), autant de gestes qui améliorent l’état énergétique du bien et diminuent ses émissions de CO². Les devis, factures détaillées et descriptif précis des travaux doivent par ailleurs être transmis à la banque, dans le délai de trois ans maximum à compter de la date de délivrance du prêt, selon l’article D. 311-11-16 du Code de la construction et de l’habitation.
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