Vauvert, première ville du Gard à instaurer le permis de louer - 12/04/2022

Le permis de louer est un dispositif de la loi Alur du 24 mars 2014. Elle rend obligatoire pour les propriétaires bailleurs une demande d’autorisation de louer auprès de leur commune, dès lors que leur bien immobilier se trouve dans une zone concernée par le dispositif du permis de louer. Concrètement, le permis de louer est une opération financée par les communes qui souhaitent y participer, sans aucun frais supplémentaire pour les bailleurs et les locataires. Le permis de louer concerne les premières locations ou les changements de locataire uniquement, et permet de s’assurer que les biens loués sont décentsy compris énergétiquement. Le DPE, obligatoire avant toute location, encourage pour sa part à la rénovation énergétique des logements les plus énergivores. Mise en place le 6 octobre 2019par le maire de Vauvert, première commune gardoise à opter pour le permis de louer, cette démarche a abouti en deux ans à vingt-trois demandes de travaux, notamment au niveau de l’isolation, du système électrique ou de la ventilation,et soixante-huit autorisations de louer. La durée de validité de l’autorisation de louer est de deux années, et devient caduque en l’absence de contrat de bail. À savoir qu’un bailleur qui loue son bien après refus de la commune du permis de louer encourt une amende de cinq mille euros.