Vente / Location: remise de l’état des risques dès la première visite - 23/09/2021

La loi Climat et Résilience améliore le dispositif d’information des acquéreurs et/ou des locataires. L’état des risques devra être remis dès la première visite du bien mis en vente ou en location, et mentionné dans toutes les annonces immobilières.

Mentionner l’accès aux informations de l’état des risques

L’article L125-5 du Code de l’environnement a été amendé par l’article 236 de la loi Climat et Résilience. L’état des risques, auparavant transmis à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location, devra désormais être établi très tôt. En effet, toute annonce immobilière, portant sur la vente ou la location d’un bien, devra contenir une mention indiquant le moyen d’accéder aux informations que l’état des risques et pollutions contient.

Fournir l’état des risques dès la première visite du bien

Outre la mention intégrée au contenu des annonces immobilières, le propriétaire bailleur ou vendeur devra transmettre l’état des risques dès la première visite de l’immeuble. Tout potentiel candidat acquéreur ou locataire se verra désormais communiquer le document. Cette décision sert à renforcer la culture du risque en améliorant l’information délivrée au futur occupant. Rappelons que l’état des risques et pollutions (ERP, ERRIAL, ex-ERNMT) est valable 6 mois.Certains vendeurs pourraient donc avoir à le refaire, entre la mise en vente et la date de la signature authentique, si le processus de vente immobilière dure plus de 6 mois.

Adaptation du contenu de l’état des risques et pollutions

Le contenu de ce diagnostic immobilier a déjà changé à de multiples reprises. Désormais, ce document devra aussi être transmis lorsque le bien est situé dans une zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte. En outre, les renseignements relatifs aux éventuels sinistres indemnisés figureront dans le contenu de l’ERP. Jusqu’à présent, il fallait fournir cette information avec l’acte de vente, dans un écrit à part. Ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023, après publication d’un décret. Nous réalisons vos diagnostics immobiliers à Bagnols-sur-Cèze et dans les autres communes du Gard, état des risques inclus.