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Le métrage en loi Carrez

Lorsqu'une vente concerne un lot de copropriété, la surface privative du bien doit être inscrite dans le contrat de vente. Il s'agit d'une obligation édictée par la loi Carrez.

Réglementation Carrez : qui est concerné ?

D'après la loi Carrez, l'ensemble des vendeurs de biens se trouvant dans des immeubles collectifs doivent communiquer, aux acquéreurs, la superficie privative de leur bien. Sont concernés les logements mais également tous les locaux de plus de 8 m² (bureaux, cabinets...)

La loi Carrez autorise-t-elle à métrer son bien par ses propres moyens ?

Rien ne contraint les vendeurs à recourir aux services d'un tiers pour métrer leur bien.

Néanmoins, si un écart est observé entre l a superficie mentionnée dans le contrat et la véritable surface du bien, une renégociation du prix de vente peut être engagée par l'acheteur.  

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