Entrée en vigueur du DPE collectif : qui est concerné ? - 13/03/2024

Depuis le 1er janvier 2024, les copropriétés dont le dépôt du permis de construire date d’avant 2013 et qui comportent plus de 200 lots, ainsi que les bâtiments en monopropriété de plus de deux logements vendus, doivent justifier de l’existence de leur DPE collectif. En 2025, les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots seront soumises à cette obligation, puis en 2026 ce sera le tour des plus petites copropriétés. L’article 158 de la loi Climat et résilience en est à l’origine, dans le but de renforcer la politique énergétique du gouvernement.

Réduire les émissions de CO² en traquant les passoires thermiques, en prenant uniquement en compte les l’état des parties communes et de leurs équipements, tel est l’objectif du DPE collectif. Ce DPE est intégré au DTG lorsqu’il existe, c’est le cas notamment pour les copropriétés jugées insalubres ou pour les récentes divisions en lots d’immeubles construits depuis plus de dix ans. Pour réaliser un DPE collectif aussi appelé DPE à l’immeuble, le syndic de copropriété doit inscrire cette décision à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Valable dix années, il devra être mis à jour, sauf dans le cas où la note obtenue n’excède pas C s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021, date de la réforme du DPE.