Le mesurage en loi Boutin

DPE Pont-saint-Esprit

Toute personne louant une résidence principale vide doit connaître et communiquer la superficie habitable de sa propriété.

Quelle est la finalité de la réglementation Boutin ? 

Introduite en 2009, la loi Boutin a pour but de protéger les locataires. Aussi, elle impose par exemple de restituer le dépôt de garantie au locataire en cas de changement de propriétaire.

La loi Boutin impose aussi de mentionner la surface habitable des logements loués.

Pourquoi ne pas mesurer soi-même son bien ?

Il est parfaitement possible de mesurer soi-même son bien. Cependant, en cas de différence entre la superficie réelle et les mesures communiquées dans le bail, le montant du loyer peut être révisé.  

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