Adoption de la loi Climat et DPE des logements - 04/08/2021

Avec l’adoption définitive de la loi Climat et Résilience, le DPE (diagnostic de performance énergétique) des logements a un impact inédit. La consommation d’énergie, ou plutôt, la classe du logement – de A à G – amène de nouvelles obligations avant location ou vente.

Adoption du projet de loi Climat et Résilience

Le texte de loi est insuffisant pour certains et constitue une transformation écologique pour d’autres. En tout cas, la loi Climat et Résilience a achevé son périple législatif. En ce qui concerne les logements, le DPE sert vraiment de levier de rénovation énergétique. La lutte contre les passoires thermiques et l’amélioration de la performance énergétique sont axées sur ce diagnostic immobilier. Résumons les changements à venir pour les propriétaires de biens.

Gel des loyers des passoires thermiques après promulgation

Un an après la promulgation de la loi Climat, soit dès le second semestre 2022, les loyers des passoires thermiques ou passoires énergétiques – classe F et G du DPE – seront gelés. Il sera impossible de procéder à la réévaluation et à l’augmentation du montant du loyer. Cette mesure s’appliquera à la conclusion du contrat de location et au renouvellement du bail. L’objectif est de déclencher une première prise de conscience chez les propriétaires bailleurs. Les logements énergivores vont devenir progressivement indécents au regard de la loi.

Interdiction à la location des logements classés E, F et G

La classe du nouveau DPE entrainera l’interdiction de mettre en location le logement :

    • Classé G (étiquette énergie) : 1er janvier 2025

    • De la classe F : 1er janvier 2028

    • Classé E : à compter du 1er janvier 2034

Les locataires pourront exiger de leurs propriétaires la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce droit du locataire sera notamment renforcé par des mécanismes de contrôle.

Audit énergétique avant-vente obligatoire

Comme nous vous en avions informé, l’audit énergétique devient obligatoire avant la vente des logements. En revanche, le calendrier a été modifié en incluant les biens classés D au DPE. Comme prévu, les logements en copropriété sont exemptés. L’obligation concerne :

    • Les logements classés F et G : à partir du 1er janvier 2022

    • Ceux de la Classe E : le 1er janvier 2025

    • Les classes D : le 1er janvier 2034

Cet audit, fourni dès la première visite du bien, figurera aussi dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Avant l’entrée en vigueur de ces mesures, pensez à refaire un DPE. Le nouveau DPE, entré en vigueur le 1er juillet, est plus fiable et peut modifier la classe du bien.